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L’impôt des personnes physiques- l’impôt des sociétés-l’ impôt des non-résidents

Tant au niveau du conseil qu’au niveau du contentieux administratif et judiciaire

La consultation d’un avocat spécialisé en droit fiscal peut s’avérer être un investissement payant.

L’avocat fiscaliste peut être utile dès la réception par le contribuable d’un avis de rectification surtout lorsqu’il s’agit de questions de principe (par exemple: l’administration entend requalifier des revenus déclarés comme revenus divers en revenus professionnels).

Des affaires à première vue mal embarquées peuvent être sauvées lorsqu’elles sont examinées par un professionnel aguerri.

A titre d’exemples voyez sous l’onglet jurisprudence l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles confirmé par la Cour de cassation à propos de l’utilisation d’une fausse carte d’acheteur en vue de se procurer des rentrées non déclarées ou encore la décision du Tribunal de première instance de Bruxelles à propos de salaires perçus en noir: affaires sauvées.

Ces deux affaires peuvent, a priori, choquer certains dans les deux cas la fraude étant manifeste.

Cela n’a rien de choquant: le contribuable doit payer tout l’impôt légalement établi mais ni plus ni moins.

A partir du moment où l’impôt n’est pas légalement établi ou si l’Etat reste en défaut d’apporter légalement la preuve qui lui incombe, l’impôt n’est pas dû

Nous sommes dans un État de droit et l’impot est d’ordre public

Nombreuses publications en matière fiscale

voir l'onglet articles

Les impôts indirects
 

 Cela concerne la TVA, les droits d’enregistrement et les droits de succession

Si la TVA est chapeautée par le droit européen les deux autres sont de la compétence des Régions

Est-il utile de dire que cela ne simplifie pas la matière !

En matière des droits d’enregistrement et des droits de succession il faudra, d’abord, déterminer quelle est la Région compétente, généralement en fonction du domicile du défunt ou du donateur, pour ensuite consulter soit le code flamand de la fiscalité, soit les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale soit les décrets de la Région wallonne

A cela s’ajoutent des règles de procédures régies, pour la Région flamande, par le code flamand de la fiscalité et, pour la Région de Bruxelles Capitale par le tout récent (Moniteur19 mars 2019) code de procédure fiscale bruxellois ( à consulter sur ce site sous l’onglet liens utiles) qui, notamment, allonge de façon démesurée les délais d’imposition qui passent de trois à cinq ans!

Les taxes communales
 

Ayant en charge de nombreux dossiers d'une commune de la Région bruxelloise j'ai acquis une expérience certaine en la matière.

Il s’avère que les Communes sont très souvent négligentes dans la rédaction de leurs règlements-taxes surtout, et dans la plupart des cas, dans la motivation de ceux-ci.

Elles se contentent de la phrase lapidaire “Vu l’état des finances de la Commune”.

C’est une évidence: un règlement établissant une taxe communale a pour but premier de remplir les caisses communales.

Mais elles oublient la plupart du temps pour quelles raisons elles frappent telle personne de la taxe et non pas telle autre qui se trouve apparemment dans une situation similaire.

Le Tribunal annulera la taxe en raison de la violation du principe constitutionnel d’égalité qui exige  que des personnes se trouvant dans des situations identiques soient traitées de la même façon ou, à l’inverse, que des personnes se trouvant dans des situations différentes ne soient pas traitées de façon identique.

A titre d’exemple voyez sous l’onglet jurisprudence celle relative à la taxe communale frappant les entreprises se livrant au commerce de véhicules d’occasion et pas à celles se livrant au commerce de véhicules neufs