HONORAIRES
Il est impossible d’établir un « devis » pour les affaires contentieuses surtout en matière fiscale.
Les procédures fiscales, comme toutes les procédures, comportent une part importante d’aléas non prévisibles (longueur des conclusions de l’Etat (des conclusions de trente pages ne sont pas l’exception !), jurisprudence nouvelle qui change la donne, appel, faculté de résistance de l’Etat pour lequel le temps n’a aucune importance etc..) et sont longues en raison de l’encombrement des Cours et Tribunaux.
D’autre part l’avocat fiscaliste doit, évidemment, être parfaitement au fait de la législation en vigueur.
Et la législation fiscale est mouvante le législateur prenant un malin plaisir à faire et défaire dans des textes dont la lisibilité n’est pas la qualité première loin s’en faut
La jurisprudence est mouvante et parfois contradictoire : ainsi dans une même revue de jurisprudence j’ai découvert deux arrêts de cassation, l’un prononcé par une chambre francophone cliquez ici l’autre par une chambre néerlandophone cliquez ici, statuant de façon différente sur un même point de droit !
Plus perturbant encore
La Cour de cassation, dont le rôle est de veiller à l’unité de l’interprétation de la loi par les Cours et Tribunaux, a rendu en l’espace de un mois deux arrêts contradictoire et ce alors qu’il s’agissait de la chambre francophone composée des mêmes magistrats.
Il faut savoir que les règlements communaux, pour qu’ils soient opposables aux contribuables doivent être publiés par la voie d’une affiche.
Le point de droit qui était soumis à la Cour de cassation était celui de savoir si l’affichage doit s’entendre d’un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l’existence d’un règlement.
Dans son arrêt du 08 novembre 2018 la Cour a décidé que l’affichage ne doit pas être accessible en permanence au public cliquez ici
Un peu plus de un mois après, le 20 décembre 2018, la même chambre dit exactement le contraire le moyen qui soutient que l’affichage ne doit pas être en permanence accessible au public manque en droit ou, en langage clair l’affichage doit être permanent cliquez ici
Et alors on fait quoi?
L’avocat fiscaliste, lorsqu’il donne des conseils, doit aussi avoir une vue prospective et être au courant des intentions du législateur afin de ne pas conseiller une solution qui s’avérera obsolète dans les semaines ou les mois qui suivent.
L’avocat fiscaliste doit également avoir une parfaite connaissance de la législation du passé.
Lorsque l’on sait que les délais d’imposition sont de trois ans ou de sept ans( !) en cas de fraude à dater du premier janvier de l’exercice d’imposition on comprendra que l’avocat fiscaliste traite fréquemment des affaires portant sur des textes légaux modifiés entretemps.
Bref l’avocat fiscaliste doit être un homme du présent, du futur et…du passé.
Cela demande une mise à jour permanente chronophage (et non facturable)
Ceci précisé les honoraires sont fonction de l’importance du litige (et en matière fiscale les enjeux sont souvent considérables), de la difficulté de l’affaire, du nombre d’heures consacrées au traitement de votre affaire.
Mon cabinet pratique la transparence la plus totale : disposant de l’infrastructure informatique nécessaire à tout moment mon cabinet peut vous donner une estimation du temps déjà consacré.
Votre dossier sera toujours traité par moi personnellement et ne sera jamais confié à un collaborateur qui vous est inconnu.
Et je suis de ceux qui défendent le contribuable (forcément démuni) bec et ongles ne supportant pas que mon client paye ne fusse que un centime d’euro d’impôt non dû légalement
Une affaire fiscale ne peut être traitée à moins de 130 € HTVA/H sous réserves d’un tarif supérieur selon les intérêts en litige et la difficulté technique et sous réserve d’un pourcentage de succès.
Il va de soi que jamais les honoraires ne dépassent les montants en litige.
IMPORTANT A SAVOIR
La partie qui perd le litige doit intervenir dans les honoraires de l’avocat qui le gagne.
Cela se fait par le biais de l’indemnité de procédure cliquez ici dont le montant est fonction des intérêts en litige et varie entre 180 € et 18.000 € (montants minima qui peuvent être minorés ou majorés par le Juge en fonction des circonstances)
Cette indemnité de procédure vient bien évidemment en déduction des honoraires dus si mon cabinet gagne votre litige fiscal.
Cette indemnité de procédure n’est due que si la partie qui succombe est représentée par un avocat.
L’Etat se faisant représenter non pas par un avocat mais par un fonctionnaire du SPF Finances si votre litige fiscal est perdu vous ne devrez jamais payer d’indemnité de procédure à l’Etat